VOTRE PROCHE EST EN GARDE À VUE
~ Signalez au plus vite son état de santé au commissariat ou à la gendarmerie.
~ A l'étranger, contactez le consulat de France.
~ Veillez à faire respecter son droit d'informer son employeur et de bénéficier d'un examen médical. Il peut demander l'assistance d'un avocat commis d'office et gratuit, sous condition de ressources ou choisi et alors à sa charge.
VOTRE PROCHE EST PRÉSENTÉ AU PROCUREUR
~ Guidé par le commissariat ou la gendarmerie, prenez contact avec le procureur pour l'informer de l'état de santé de votre proche : il dispose du pouvoir de lancer une procédure alternative aux poursuites judiciaires (ex: prescription d'une obligation de soins) ou d'ordonner des Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'État : SPORE (anciennement Hospitalisation d'Office ou HO).
~ Prévenez son tuteur ou curateur éventuel : il devra l'assister tout au long de la procédure pénale.
VOTRE PROCHE EST PRÉSENTÉ EN COMPARUTION IMMÉDIATE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
~ Intervenez au plus vite (le délai est de 24 h maximum) pour demander au juge par l'intermédiaire de l'avocat qu'une expertise psychiatrique soit réalisée.
Transmettez à l'avocat les informations médicales utiles.
~ Si cela vous semble dans l'intérêt de votre proche, suggérez à l'avocat de plaider pour que la condamnation ne comprenne pas une peine de prison mais une peine alternative (TIG, bracelet électronique, sursis, contrainte pénale) avec obligation de soins.
~ Si l'avocat commis d'office ne vous semble pas maîtriser le dossier, vous pouvez le faire accompagner d'un autre avocat mieux informé sur les maladies psychiques, à condition que votre proche, majeur, accepte cette possibilité.
~ Demandez le témoignage en justice du psychiatre qui le suit.
VOTRE PROCHE EST PLACÉ EN DÉTENTION
~ Contactez immédiatement le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (SPIP) par téléphone pour l'informer des troubles de votre proche mais aussi obtenir des informations sur son comportement. Le SPIP se chargera de toutes les démarches administratives et informera la personne détenue sur ses droits (aménagement de peine, permission de sortir ... ). Il vous informera aussi sur vos droits de visite et sur la possibilité d'apporter du linge propre.
~ Informez l'Unité Sanitaire en Milieu Pénitentiaire (USMP) des soins suivis par votre proche. Si la prison ne comprend pas de service psychiatrique, elle transmettra l'information au service psychiatrique extérieur auquel elle est rattachée.
~ En cas de difficulté (risque de suicide par exemple) n'hésitez pas à contacter le chef d'établissement.
~ Si votre proche a été transféré dans le service psychiatrique d'un hôpital, éventuellement dans une Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) au sein d'un hôpital psychiatrique ou dans une Unité pour Malades Difficiles (UMD), contactez cette institution pour lui transmettre les informations médicales.
VOTRE PROCHE EST DÉFÉRÉ DEVANT UN TRIBUNAL QUI NE STATUE PAS IMMÉDIATEMENT OU UNE COUR D'ASSISES
~ Il peut alors être placé en détention provisoire dans une Maison d'arrêt et dispose de plusieurs semaines ou mois pour préparer sa comparution devant le Juge ou la Cour.
~ Le recours à un avocat expérimenté est, comme précédemrnent, recommandé. Il disposera du temps nécessaire pour comprendre les particularités du dossier et préparer sa plaidoirie. Sous condition de ressources, sa prise en charge peut être assurée par l'État (aide juridictionnelle).
~ Un juge d'instruction est nommé si la gravité de l'infraction ou la complexité des circonstances de l'acte fautif le justifient. Une expertise psychiatrique peut être ordonnée mais vous pouvez aussi suggérer à l'avocat de la demander.
~ Donnez aux avocats et juges les coordonnées du service psychiatrique qui suit votre proche.
VOTRE PROCHE MANIFESTE EN DÉTENTION UN COMPORTEMENT INQUIETANT POUR LUI-MÊME ET SON ENTOURAGE .
..., Si, en raison de son attitude ou de l'interruption de son traitement, vous craignez un suicide ou tout autre acte de violence, prévenez d'URGENCE le chef d'établissement. Il pourra demander un examen médical susceptible de déboucher sur des Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'État (SPORE) .
..., Le chef d'établissement sera ainsi en mesure d'informer le juge chargé de l'instruction si le jugement définitif n'a pas encore été prononcé, lui fournissant ainsi des éléments complémentaires sur son état de santé .
..., Aussi est-il important que vous usiez de votre droit de visite : des rencontres régulières vous permettront de suivre son état physique et psychique et de conserver, si possible, un lien affectif précieux pour tous.
VOTRE PROCHE AFFIRME AVOIR SUBI DES ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES GRAVES EN DÉTENTION
..., Alertez le chef d'établissement. En cas d'impossibilité de le joindre rapidement, informez le SPIP qui communiquera l'information au chef d'établissement. Le chef d'établissement pourra mettre en œuvre une enquête interne et signaler les faits au procureur de la République. Rappelez à votre proche son droit d'écrire au procureur de la République pour dénoncer des faits subis si ces derniers relèvent d'une infraction et de déposer plainte
..., Si les faits se sont déroulés pendant son séjour dans une UHSA ou une UMD, informez la Commission Des Usagers de !'Hôpital (COU), où l'Unafam est toujours représentée .
..., Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté et le Défenseur des Droits peuvent aussi être alertés.
POUR PLUS D'INFORMATIONS CONTACTEZ LA DÉLÉGATION UNAFAM DE VOTRE DÉPARTEMENT
Des bénévoles sont prêts à vous écouter, vous aider, vous faire profiter de leur propre expérience.
Antenne du Pays d’Arles
06 22 57 82 03
OU LE SERVICE NATIONAL ÉCOUTE-FAMILLE
01 42 63 03 03
UNE BROCHURE DÉTAILLÉE À TÉLÉCHARGER
Vous pouvez enfin télécharger la brochure éditée par l’UNAFAM "Comment aider un proche malade psychique confronté à la justice pénale ?" précisant dans le détail l’aide que vous pouvez porter à votre proche malade psychique confronté à la justice.